J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16035

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Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, modifiée par son avenant no 2

NOR : AGRS9802073A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, modifiée par son avenant no 2 du 26 juin 1998 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 6 juin 1997 et 30 septembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, modifiée par son avenant no 2 du 26 juin 1998, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 39 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) ;
- à l'annexe I à ladite convention, paragraphe B, le salaire minimum de croissance ;
- à la même annexe I, paragraphe B, point B (Personnel administratif), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
de la politique sociale et de l'emploi :
Par empêchement du directeur des exploitations :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention et de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-19 en date du 30 juin 1997 (pour la convention) et no 98-36 en date du 9 octobre 1998 (pour l'avenant no 2), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix, respectivement, de 44 F et de 45 F.